Conditions générales d’utilisation et de vente

Version du 24/09/2026. Service édité par KIPDEV SAS (société par actions simplifiée, SIREN 884 120 890, 4 rue des Frênes, 33700 Mérignac). L’accord de sous-traitance des données en fait partie.

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent l’accès à Cygnable et son utilisation. Elles sont acceptées, en cochant la case prévue, lors de la création du compte et lors de chaque souscription. Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit de KIPDEV SAS.

2. Service réservé aux professionnels

Cygnable est destiné aux personnes qui agissent pour les besoins de leur activité professionnelle : entreprises, indépendants, professions libérales, associations. En cochant la case prévue, le client le déclare. Les dispositions du Code de la consommation propres aux consommateurs, notamment le droit de rétractation, ne s’appliquent donc pas au contrat entre le client et KIPDEV SAS.

Les signataires invités par le client peuvent être des particuliers. Ils ne sont pas clients de Cygnable et n’ont rien à payer.

3. Ce que fait le service

Le client dépose un document PDF, désigne ses signataires et place les champs à remplir. Chaque signataire reçoit un lien personnel par e-mail, consulte le document, reçoit un code à usage unique par SMS sur le mobile indiqué par le client, puis signe. Cygnable produit :

• une signature électronique simple au sens des articles 3.10 et 25 du règlement (UE) n° 910/2014 dit « eIDAS » ;
• un journal horodaté des opérations (envoi, ouverture, code demandé et validé, signature), avec l’adresse IP et le navigateur ;
• un fichier final scellé par un cachet électronique de KIPDEV SAS et horodaté par un service tiers, accompagné d’un certificat de signature ;
• l’ancrage de l’empreinte du fichier final dans la chaîne Bitcoin via OpenTimestamps.

KIPDEV SAS n’est pas un prestataire de services de confiance qualifié. Cygnable ne délivre ni signature avancée ni signature qualifiée au sens du règlement eIDAS, et ne vérifie pas l’identité civile des signataires.

4. Ce que la preuve établit, et ce qu’elle n’établit pas

Une signature électronique simple ne peut pas être écartée par un juge au seul motif qu’elle est électronique (art. 25 eIDAS). Sa force probante est appréciée par le juge au vu des éléments fournis (art. 1366 et 1367 du Code civil). Le dossier de preuve établit que :

• le lien a été ouvert et le code validé depuis le mobile dont le numéro a été indiqué par le client, aux heures du journal ;
• le fichier final n’a pas été modifié depuis son scellement : le moindre changement brise le cachet ;
• l’empreinte du fichier existait au plus tard à la date de l’horodatage et, une fois l’ancrage confirmé, à la date du bloc Bitcoin qui l’a enregistrée.

Il n’établit pas l’identité civile du détenteur du mobile, ni son consentement éclairé au-delà de ce que montrent le journal et, lorsqu’elle est activée, la preuve de lecture. L’ancrage ne porte que sur une empreinte : il ne permet de retrouver ni le document ni une personne.

5. Actes pour lesquels la signature simple ne convient pas

Il appartient au client de vérifier que la signature électronique simple est admise pour l’acte envisagé. En droit français, notamment, ne peuvent pas être signés avec Cygnable :

• les actes authentiques (actes notariés, actes d’huissier ou de commissaire de justice), établis par un officier public ;
• les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions (art. 1175 du Code civil) ;
• les actes que la loi soumet à une forme particulière incompatible avec le service, ou pour lesquels une signature qualifiée est exigée (par exemple certains marchés publics).

Pour un acte de cautionnement, la mention prévue par l’article 2297 du Code civil est saisie par la caution elle-même au moment de signer.

6. Obligations du client

• Indiquer des coordonnées exactes pour chaque signataire (e-mail et mobile personnels) : le code SMS prouve la détention du numéro indiqué, pas l’identité de la personne.
• Disposer des droits sur les documents envoyés et d’une base légale pour traiter les données de ses signataires (voir l’accord de sous-traitance).
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses ou pour des envois non sollicités ; garder confidentiels ses liens de connexion et ses clés API.
• Conserver ses propres copies des documents signés et des certificats.

7. Fonctions d’assistance par intelligence artificielle

Dans les formules qui les incluent, Cygnable peut préparer un résumé en langage clair présenté aux signataires, et proposer les échéances d’un document signé. Ces propositions sont produites par un modèle d’intelligence artificielle à partir du texte extrait du document.

• Le résumé est indicatif : seul le document fait foi, ce qui est rappelé au signataire. Il n’est présenté qu’après relecture et validation par le client, qui en est responsable.
• Les échéances proposées doivent être validées par le client avant tout rappel. KIPDEV SAS ne garantit ni leur exactitude ni leur exhaustivité, et un rappel ne remplace pas la surveillance par le client de ses propres délais.
• La preuve de lecture enregistre les pages affichées et le temps passé sur chacune, sans donnée biométrique ; elle ne conditionne jamais la possibilité de signer.

Ces fonctions ne constituent pas un conseil juridique.

8. Formules, prix et essai

Essai gratuit : 14 jours et 3 envois, sans moyen de paiement ; à son terme, rien n’est prélevé.

• Solo : 19 € par mois ou 190 € par an, 1 utilisateur, 20 envois par mois civil.
• Pro : 39 € par mois ou 390 € par an, 3 utilisateurs, 100 envois par mois civil.
• Business : 89 € par mois ou 890 € par an, 10 utilisateurs, 500 envois par mois civil.

Prix TTC, TVA française incluse. Un « envoi » est une enveloppe envoyée à ses signataires, quel que soit leur nombre (au plus 10) ; les codes SMS sont compris. Les envois non utilisés d’un mois ne sont pas reportés. Envoi ponctuel sans abonnement : 7,90 €.

Au-delà du forfait, et seulement si l’option est activée dans l’espace client, chaque envoi supplémentaire est facturé 0,90 €, ajouté à la facture suivante (chaque mois, y compris pour une formule annuelle), dans la limite de 300 envois par mois.

9. Paiement, reconduction, résiliation

Le paiement se fait par carte via Stripe, qui émet les factures. Les abonnements sont sans engagement de durée et se reconduisent tacitement à chaque période (mois ou année). Ils se résilient à tout moment depuis l’espace client, avec effet à la fin de la période payée ; la période en cours n’est pas remboursée. Un changement de formule ou de périodicité prend effet immédiatement ; Stripe calcule le prorata et facture ou crédite la différence.

En cas d’échec de paiement, l’accès aux fonctions payantes peut être suspendu après relance, sans perte des documents déjà signés.

10. Disponibilité

KIPDEV SAS s’engage à une obligation de moyens : le service est accessible en continu, sauf maintenance, incident ou force majeure. Les maintenances sont faites autant que possible en dehors des heures ouvrées. Aucun niveau de disponibilité chiffré n’est garanti. Les liens de signature restent valables 30 jours ; une enveloppe non signée expire au bout de 30 jours.

11. Responsabilité

KIPDEV SAS répond des dommages directs causés par un manquement prouvé à ses obligations. Sa responsabilité totale, tous faits générateurs confondus, est limitée aux sommes payées par le client au titre du service au cours des douze mois précédant le fait générateur. Elle ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de chance, d’image), ni des conséquences d’un choix de signature inadapté à l’acte, de coordonnées inexactes fournies par le client, ou d’une défaillance des réseaux de téléphonie ou de messagerie. Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

12. Propriété intellectuelle et marque du client

Le service, ses textes, son code et ses marques appartiennent à KIPDEV SAS. Le client conserve tous ses droits sur ses documents et sur les logos et couleurs qu’il fournit ; il concède à KIPDEV SAS le droit de les utiliser pour la seule exécution du service.

13. Confidentialité et données personnelles

KIPDEV SAS garde confidentiels les documents du client et ne les consulte que pour les besoins du service ou à sa demande. Pour les données des signataires, KIPDEV SAS agit comme sous-traitant du client, selon l’accord de sous-traitance. Le reste est décrit dans la politique de confidentialité.

14. Conservation, export et réversibilité

Les documents, certificats et journaux sont hébergés en France (Paris) et conservés tant que le compte existe, y compris après la fin d’un abonnement : ils restent consultables et téléchargeables. Le client peut à tout moment tout exporter depuis son espace (PDF signés et certificats en archive ZIP, liste au format CSV). Les brouillons se suppriment depuis l’espace ; la suppression des documents envoyés, ou du compte entier, se demande à contact@cygnable.com et intervient dans les 30 jours. KIPDEV SAS peut supprimer un compte sans abonnement et sans connexion depuis trois ans, après un préavis de 60 jours par e-mail. L’empreinte ancrée dans Bitcoin ne peut pas être effacée, mais ne contient aucune donnée personnelle.

15. Suspension et résiliation pour manquement

En cas d’usage illicite, frauduleux ou abusif (envois massifs non sollicités, usurpation, contournement des limites), KIPDEV SAS peut suspendre sans délai l’envoi de nouvelles enveloppes, puis résilier le compte si le manquement persiste huit jours après notification par e-mail. Les documents déjà signés restent exportables pendant 30 jours après la résiliation.

16. API et intégrations

Les clés API sont personnelles au compte ; le client répond des appels faits avec ses clés. KIPDEV SAS peut limiter le débit des appels pour préserver le service. Les webhooks sont signés ; il revient au client d’en vérifier la signature.

17. Modification des conditions

KIPDEV SAS peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable (écrire à contact@cygnable.com). À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux.